CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION COMMERÇANT SOKI Dernière mise à jour : 15/05/2026 1. Objet Les présentes Conditions Générales encadrent l’accès et l’utilisation de la solution SOKI par les commerçants professionnels. SOKI permet aux commerçants de générer des QR codes de paiement, de présenter une page de paiement client, de suivre les transactions, d’émettre des reçus, de faciliter le rapprochement des paiements et d’accéder à des fonctionnalités complémentaires telles que fidélité, remboursement ou tableau de bord. 2. Définitions Commerçant : professionnel utilisant SOKI pour présenter ou suivre des paiements. Client : personne qui scanne un QR code ou utilise une page de paiement SOKI. Transaction : opération de paiement initiée, suivie ou présentée via SOKI. QR statique : QR code fixe associé au commerçant, permettant au client de saisir ou confirmer un montant. QR dynamique : QR code ou lien associé à une transaction, un montant ou une commande spécifique. Prestataire de paiement : banque, établissement de paiement, prestataire d’initiation de paiement ou partenaire agréé intervenant dans l’exécution du paiement. 3. Rôle de SOKI SOKI fournit une solution technique. SOKI peut notamment : - générer des QR codes ; - afficher des pages de paiement ; - transmettre des informations à un prestataire de paiement ; - recevoir ou afficher des statuts de paiement ; - générer des reçus ; - permettre un rapprochement entre vente et paiement ; - fournir un tableau de bord commerçant. SOKI n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le commerçant et son client. SOKI ne garantit pas l’exécution d’un paiement lorsque celle-ci dépend d’une banque, d’un prestataire tiers ou du client. 4. Création du compte commerçant Le commerçant doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment : - raison sociale ; - nom commercial ; - SIREN/SIRET ; - adresse ; - représentant légal ; - adresse e-mail ; - numéro de téléphone ; - IBAN ; - activité exercée ; - documents justificatifs demandés. SOKI peut refuser, suspendre ou limiter un compte en cas d’information incomplète, incohérente, frauduleuse ou non vérifiable. 5. Vérification KYB Le commerçant accepte que SOKI réalise des vérifications relatives à son identité professionnelle, son activité, son représentant légal, son IBAN et son niveau de risque. SOKI peut demander : - extrait KBIS ; - avis de situation INSEE ; - pièce d’identité du représentant légal ; - justificatif d’IBAN ; - justificatif d’adresse ; - information sur les bénéficiaires effectifs ; - description de l’activité. Le commerçant s’engage à signaler toute modification importante de son activité, de son statut juridique, de son IBAN ou de son représentant légal. 6. Activités interdites ou restreintes SOKI peut refuser ou restreindre l’accès au service pour certaines activités, notamment : - activités illicites ; - produits contrefaits ; - armes ; - stupéfiants ; - jeux d’argent non autorisés ; - services financiers non régulés ; - cryptoactifs non conformes ; - contenus adultes ou à risque élevé ; - produits dangereux ; - pratiques commerciales trompeuses ; - toute activité exposant SOKI, ses partenaires ou ses utilisateurs à un risque juridique, financier ou réputationnel. 7. Utilisation du service Le commerçant s’engage à : - afficher des montants exacts ; - vérifier le statut du paiement avant remise du bien ou service ; - ne pas créer de fausses transactions ; - ne pas contourner les contrôles SOKI ; - ne pas utiliser SOKI pour blanchiment, fraude ou activité illicite ; - conserver ses identifiants de manière sécurisée ; - informer SOKI en cas d’incident ou de suspicion de fraude. 8. Paiements Les paiements peuvent être exécutés via : - la banque du client ; - un prestataire de services de paiement agréé ; - un connecteur open banking ; - un virement bancaire ; - tout autre moyen activé dans SOKI. SOKI ne garantit pas qu’un paiement initié soit toujours confirmé, irrévocable ou immédiatement disponible. Le commerçant doit s’assurer que le statut affiché est suffisant avant de remettre un bien ou d’exécuter une prestation. 9. Tarifs Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la souscription ou communiqués dans l’offre commerciale. Grille actuellement configurée dans SOKI : soki Go : - abonnement mensuel : 5,00 € ; - frais par transaction : 0,06 € + 0,49 %. soki Plus : - abonnement mensuel : 9,00 € ; - frais par transaction : 0,08 € + 0,29 %. soki Max : - abonnement mensuel : 19,00 € ; - frais par transaction : 0,14 € + 0,09 %. Les prix sont exprimés hors taxes lorsque le contexte professionnel l’exige, sauf indication contraire. SOKI se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d’en informer le commerçant dans un délai raisonnable. 10. Facturation SOKI peut facturer : - un abonnement ; - des frais par transaction ; - des frais d’activation ; - des frais d’intégration ; - des frais de support ; - des options complémentaires. Les factures sont émises mensuellement, sauf disposition contraire. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la limitation du compte. 11. Remboursements Le commerçant reste responsable des remboursements commerciaux accordés à ses clients. SOKI peut proposer des outils permettant : - de recevoir une demande de remboursement ; - d’enregistrer le motif ; - de valider ou refuser la demande ; - de transmettre une instruction technique au prestataire de paiement lorsque disponible ; - de conserver une preuve. Le remboursement ne peut pas excéder le montant de la transaction initiale. 12. Fidélité Lorsque le commerçant active un programme de points de fidélité, il reste responsable : - du paramétrage des points ; - du financement des avantages ; - de l’information client ; - des conditions commerciales associées ; - des conséquences fiscales ou comptables éventuelles. SOKI peut suspendre un programme de fidélité en cas d’abus, fraude, erreur ou risque réglementaire. 13. Données personnelles Le commerçant reconnaît que l’utilisation de SOKI implique le traitement de données personnelles. Selon les cas, SOKI peut agir : - comme responsable de traitement pour ses propres traitements ; - comme sous-traitant du commerçant pour certaines opérations ; - comme responsable conjoint dans certains cas spécifiques. Les détails sont précisés dans la Politique de confidentialité et, si nécessaire, dans un accord de traitement des données. 14. Sécurité Le commerçant s’engage à protéger ses accès et à informer immédiatement SOKI en cas : - d’accès non autorisé ; - de perte d’identifiants ; - de fraude ; - d’erreur de paiement ; - d’incident technique ; - de suspicion d’utilisation abusive. SOKI peut bloquer temporairement un compte pour protéger le service, les clients, les commerçants ou les partenaires. 15. Audit et journalisation Le commerçant accepte que SOKI conserve des journaux techniques et transactionnels, notamment : - création de QR ; - création de transaction ; - scan ; - initiation de paiement ; - statut de paiement ; - remboursement ; - connexion au dashboard ; - changement IBAN ; - acceptation des conditions ; - événement de sécurité. Ces journaux servent à la sécurité, à la preuve, au support, à la lutte contre la fraude et à la conformité. 16. Responsabilité SOKI est responsable de la fourniture de son service technique dans les limites prévues par les présentes conditions. SOKI n’est pas responsable : - du refus de paiement par une banque ; - de l’échec d’un prestataire de paiement ; - d’un litige entre commerçant et client ; - d’une erreur de prix saisie par le commerçant ; - d’une mauvaise utilisation du QR code ; - d’une fraude commise par un tiers ; - d’une indisponibilité bancaire ; - d’une facturation du commerçant par sa propre banque - d’une interruption indépendante de sa volonté. 17. Suspension et résiliation SOKI peut suspendre ou résilier le compte du commerçant en cas : - de non-paiement ; - de fraude ; - de risque juridique ; - d’activité interdite ; - de non-respect des présentes conditions ; - de demande d’un partenaire de paiement ; - d’exigence réglementaire ; - de comportement portant atteinte à SOKI ou à ses utilisateurs. Le commerçant peut résilier son compte selon les modalités prévues dans son offre. 18. Propriété intellectuelle SOKI conserve la propriété de sa marque, de ses interfaces, de son code, de ses documents, de ses logos, de ses visuels et de sa technologie. Le commerçant bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable. 19. Confidentialité Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de leur relation. 20. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.